CONDITIONS ET CLAUSES GÉNÉRALES DE LOCATION
1. OBJET
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location de matériels proposés par EURL PONTON A & Co, dont le siège social est 138 rue des courlis 11210 Port LA-NOUVELLE.
SIRET 90992160300017 RCS NARBONNE – TEL 06 52 45 63 43.
Dans la suite du contrat, le souscripteur sera nommé utilisateur, EURL PONTON A & Co, le loueur.
2. RESILIATION PAR LE LOUEUR
Le loueur se réserve le droit d’annuler à tout moment la prestation, si les conditions climatiques et de sécurité ne sont pas réunies pour une bonne utilisation du bateau.
EURL PONTON A & CO ne saurait être tenu, ni responsable, ni à indemnisation, en cas d’interruption ou de limitation de la croisière selon le trajet prévu au contrat, provenant de fermeture de voies navigables pour des motifs techniques ou raisons de police administrative, grèves, inondation ou sécheresse et autres intempéries, ainsi que de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Si ces mêmes événements rendent la totalité de la croisière impossible, les sommes versées seront à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre les parties, le loueur n’étant pas tenu à remboursement. Toute interruption temporaire de la croisière n’ouvre pas droit à indemnisation.
3. PRESTATION
Les bateaux, équipements et accessoires fournis sont conformes à la règlementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement.
La prestation comprend la location du matériel nécessaire à la navigation : bateau électrique, sans permis en totale autonomie, moteur électrique, 1 pagaie, brassières, 2 bouts de sécurité, 1 extincteur 1kg ABC, taud de soleil, 1 défense d’étrave et 8 pare-battages ainsi que la transmissions des consignes d’utilisation du bateau par le loueur. Le temps de formation et les explications données sont inclus dans le temps de location. Le matériel est vérifié avant et après l’utilisation.
4. HORAIRES ET LIEU
Les départs et arrivées se font sur le ponton A Quai du port à Port-LA NOUVELLE.
Il est demandé à l’utilisateur de se présenter ¼ heure avant embarquement à la billetterie, Quai du port, située entre le ponton A et ponton B, à Port-LA NOUVELLE afin de finaliser le contrat de location.
Les horaires et les tarifs sont ceux affichés à la billetterie et varient en fonction du caractère saisonnier de l‛activité.
Il est souhaitable que l’utilisateur soit en possession d’un téléphone portable afin de joindre l’EURL PONTON A & Co en cas de problème (06.52.45.63.43).
5. SOUSCRIPTION DU CONTRAT
A titre de garantie, le loueur garde une pièce d’identité. Si l’état de restitution du matériel est satisfaisant, la pièce d’identité est restituée immédiatement. Si des dégâts devaient être constatés, l’utilisateur par signature du contrat de location sera redevable du montant de tous les dégâts occasionnés et pour lesquels sa responsabilité est engagée.
La liste des prix « constructeurs » du matériel et de la main d’œuvre lui seront communiqués dans les plus brefs délais.
Toute location quelle qu‛en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat est due dans son intégralité. Lors du retour du matériel, l‛utilisateur doit le rapporter au plus tard à l‛heure stipulée dans le contrat.
Les tarifs de location, des cautions, plans et des pénalités de retard de restitution du bateau, ainsi que les modalités de paiement sont affichés.
Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location.
Les moyens de paiement acceptés par EURL PONTON A & Co sont espèces, chèques, carte bancaire, chèques vacances ANCV.
Le jour d’utilisation du bateau, le loueur remettra le contrat de location ainsi que les conditions et clauses générales de location complété au l’utilisateur pour signature. Le paiement s’effectuera avant la prise de possession du bateau. En cas de changement climatique, aucun remboursement ne sera accordé pour ce motif pendant la durée d’utilisation du bateau.
6. CAUTION
La caution (chèque ou empreinte bancaire) devra être déposée le jour du départ avant l’embarquement et sera restituée à la fin de la croisière si le bateau et tout son armement sont ramenés dans le même état que lors de la prise du bateau avant la location, aux heures et lieux convenus, que le bateau n’a ni subi ni causé à un tiers de dommage, que toutes les sommes dues au titre de la croisière ou services sont effectivement encaissées. Ce dépôt garantit le paiement des frais occasionnés par l’utilisateur : les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements durant la croisière, l’abandon, le retour tardif du bateau, les frais de sauvetage, d’assistance et de remorquage par le louer. Tout dommage sur le bateau ou perte ou casse de ses équipements devra être remboursés par l’utilisateur. Le montant pourra dépasser le montant initial de la caution. Le non-respect de la réglementation fluviale et des instructions dispensées par le loueur au l’utilisateur peuvent entraîner la perte de la caution ; le loueur ou les autorités fluviales peuvent aussi engager des poursuites envers l’utilisateur.
7. PÉNALITÉS DE RETARD
Tout retard excédant le terme initial de la location (repris sur le contrat) sera pénalisé d’un montant équivalent à ½ heure de location au minimum à une heure si le retard est compris entre 30 et 60 minutes.
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la fiche de navigation et de sécurité avant le départ. Il s’engage à respecter le matériel comme indiqué et à le rendre en bon état.
Au-delà d‛une heure de retard, le tarif de la location sera doublé et un forfait de 100 € sera retenu en plus afin de pouvoir dédommager l’utilisateur suivant et compenser le désordre qu‛il met dans l‛organisation EURL PONTON A & Co. A défaut de ce règlement, le loueur se réserve le droit d‛engager toute poursuite, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.
8. UTILISATEUR (locataire)
L‛utilisateur du bateau déclare être apte au pilotage d‛un bateau et à faire respecter bord les règles de sécurité par son équipage notamment le port des gilets de sauvetage.
L’utilisateur doit être majeur. Le conducteur doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales. L’utilisateur doit exercer la navigation dans les secteurs autorisés par le loueur. L’utilisateur s’interdit de pratiquer le remorquage, la sous-location, d’embarquer à bord plus de personnes que le nombre autorisé. L’utilisateur décharge expressément « EURL PONTON A & Co » de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre de fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis à vis des autorités compétentes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, l’utilisateur sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, l’utilisateur sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois.
9. ASSURANCE
L’utilisateur atteste être assuré en responsabilité civile et reconnaît qu’il est responsable juridiquement du matériel loué, dès la prise en charge de celui-ci et ce jusqu’à sa restitution
L’utilisateur dégage le loueur EURL PONTON A & Co de toute responsabilité découlant de l‛utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait d‛une mauvaise application des règles de bonne conduite. L‛utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L‛utilisateur reconnait que le matériel loué est en parfait état de marche. L‛utilisateur s‛engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d‛usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le matériel loué dans des conditions normales. Il s‛engage à restituer le bateau dans son état d‛origine aux dates et heures convenues au contrat.
L’utilisateur déclare se soumettre aux règles en vigueur de la navigation fluviale qui lui sont remises au départ. S‛il contrevient aux lois et aux règlements au cours de la location, le loueur EURL PONTON A & Co ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. L‛utilisateur s‛engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du matériel loué.
Le bateau est assuré notamment pour les dommages accidentels, le recours des tiers du fait du bateau, la pollution accidentelle ; en cas de sinistre, l’utilisateur reste responsable pécuniairement à concurrence du montant de la caution, sauf déchéance ou exclusions ci-après où il reste redevable de la réparation totale des préjudices. Les amendes et sanctions pénales sont toujours exclues des garanties d’assurance. Le conducteur et toutes personnes à bord, leurs effets personnels ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas couverts par cette assurance ; le conducteur et son équipage peuvent contracter des assurances individuelles à leur bénéfice et à leurs frais pour couvrir ces risques. La casse ou la perte de matériels et/ou équipements, le mauvais entretien du bateau, ne sont pas couverts par cette assurance. Exclusions : Les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par le loueur, navigation hors des zones autorisées, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.
Le loueur décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol de tout matériel appartenant à l’utilisateur et aux personnes à bord.
10. AVARIES EN COURS DE LOCATION
L’utilisateur doit signaler tout accident, immédiatement par téléphone au loueur (06 52 45 63 43) qui lui indiquera la marche à suivre. L’utilisateur ne devra en aucun cas faire réparer le bateau sans avoir obtenu l’accord du loueur.
En cas de faute de la part de l’utilisateur, le loueur pourra facturer le prix des pièces et du temps passé si le montant excède celui de la caution. L‛utilisateur ne pourra réclamer de dommages et intérêts.
L’utilisateur s’engage à remplir et signer les formulaires de déclaration de sinistre, à obtenir la signature des éventuels tiers et témoins. L’utilisateur, cause ou victime d’un accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas où sa croisière s’en trouve compromise. L’utilisateur reste dans tous les cas personnellement et entièrement responsable des conséquences d’un accident dont l’origine relève d’une exclusion mentionnée au paragraphe UTILISATEUR ou pour lequel la responsabilité civile ou pénale d’un membre de l’équipage est recherchée sans mise en cause du bateau ou ses équipements
11. RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ
L’utilisateur atteste avoir pris connaissance de la fiche de sécurité, des consignes d’utilisation, du plan et zones de navigations autorisées et s’engagent à les respecter.
L’âge minimum pour monter sur le bateau est de 4 ans. Interdiction de fumer à bord. Les animaux ne sont pas autorisés à bord.
Pour des raisons techniques et de sécurité, l’activité n’est malheureusement pas accessible aux personnes à mobilité réduite. Cette restriction, loin d’être discriminatoire, vise essentiellement la sécurité et le bien-être de notre clientèle. Nous restons cependant à l’écoute de vos besoins en la matière, et mettrons tout en œuvre pour faire découvrir nos sites aux personnes concernées.
L’utilisateur est responsable en toute circonstance, en cas de dommage causé au bateau et à la navigation.
12. LIMITE DE NAVIGATION
L’utilisateur est autorisé à naviguer uniquement dans la zone prévue.
Cette zone est délimitée par le tracé vert, comme l’indique la photo du circuit affiché.
La zone délimitée en rouge est strictement interdite à la navigation.
-circuit aller-retour : ponton A – écluse de Sainte-Lucie
-circuit aller-retour : ponton A – étang Bages/Sigean en empruntant le chenal d’accès balisé.
L’utilisateur naviguant sur des parcours non autorisés n’est pas couvert par l’assurance du loueur et sera tenu responsable de ses actes. La balade en bateau électrique n’est ni guidée, ni accompagnée.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l‛informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficiaire d‛un droit d‛accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
14. LITIGES
Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, au tribunal compétent.